Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d’inscriptions aux concours artistiques en ligne organisés sur le site arenacompagny.fr (« le Site »), édité par l’entreprise individuelle Ludovic Murtas, siège au 4 boulevard Campourière, 13011 Marseille, SIREN 941 649 311 (« l’Organisateur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. Les CGV prévalent sur tout autre document. Le règlement particulier de chaque concours (dates, univers, récompenses) figure sur la page du concours concerné et complète les présentes.
Article 2 — Description du service
L’inscription à un concours (15 €) ouvre le droit, pour le concours choisi, à : déposer une (1) vidéo de candidature, la voir publiée dans la galerie du concours après validation par l’Organisateur, participer au classement par les votes du public et accéder au suivi de sa candidature via un espace personnel.
L’inscription ne garantit ni la publication (soumise à validation, article 6) ni aucun résultat au classement.
Article 3 — Conditions de participation
Les concours sont ouverts aux personnes physiques résidant en France métropolitaine, dans les DROM-COM ou en Polynésie française.
Participants mineurs : la participation d’un mineur est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de son représentant légal, transmise à l’Organisateur au plus tard lors du dépôt de la candidature à l’adresse arenacompagny@gmail.com. À défaut, la candidature n’est pas publiée et l’inscription est remboursée.
Chaque inscription est personnelle et ne peut être cédée. Une inscription = un concours = une vidéo.
Article 4 — Prix et paiement
Le prix de l’inscription est de 15 €, affiché avant validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, comptant et en totalité à la commande. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au participant.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par e-mail à arenacompagny@gmail.com (un modèle de formulaire figure en annexe). Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le participant qui dépose sa vidéo avant l’expiration du délai de 14 jours demande l’exécution immédiate du service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la publication de sa candidature. Cette renonciation est recueillie par case à cocher lors du dépôt.
Article 6 — Dépôt et validation des candidatures
La vidéo (formats MP4, MOV ou WEBM, 100 Mo maximum) est déposée via le formulaire accessible après paiement ou depuis l’espace personnel.
Chaque candidature est vérifiée avant publication. L’Organisateur refuse toute vidéo : contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ; portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, droits d’auteur, notamment musiques non autorisées) ; à caractère violent, discriminatoire, haineux ou sexuellement explicite ; sans rapport avec l’univers du concours ; de qualité technique rendant la performance inexploitable.
En cas de refus pour non-conformité au présent article, l’inscription n’est pas remboursée si le participant a été mis en mesure de connaître ces règles avant le dépôt. En cas de refus pour toute autre raison imputable à l’Organisateur, l’inscription est remboursée.
Le participant garantit être l’auteur ou détenir les droits de la vidéo déposée, et garantit l’Organisateur contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 7 — Déroulement des concours et votes
Chaque concours a des dates d’ouverture et de clôture affichées sur sa page. Le classement résulte des votes du public, ouverts à tous, gratuits, à raison d’un vote par personne et par candidature (contrôle par adresse IP et cookie).
Toute manœuvre visant à fausser les votes (robots, votes automatisés, contournement massif du contrôle, achat de votes) entraîne la disqualification de la candidature concernée, sans remboursement. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier la sincérité des votes avant proclamation des résultats.
À la clôture, les votes sont figés. Les résultats sont proclamés sur le Site et les réseaux de l’Organisateur.
Article 8 — Récompenses
Les récompenses attribuées aux gagnants sont décrites sur la page de chaque concours. Elles ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en numéraire, sauf mention contraire. [À COMPLÉTER selon les lots réels : nature, valeur, modalités de remise, nombre de gagnants.]
Article 9 — Droits sur les vidéos et droit à l’image
Le participant reste propriétaire de sa vidéo. En participant, il concède à l’Organisateur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et diffuser sa vidéo, son nom ou pseudonyme et son image sur le Site, les réseaux sociaux et supports de communication de l’Organisateur, pour les besoins du concours et de sa promotion, pour le monde entier et pour la durée du concours augmentée de 24 mois.
Le participant peut demander le retrait de sa vidéo à tout moment pour motif légitime (arenacompagny@gmail.com). Le retrait volontaire d’une candidature en cours de concours vaut abandon, sans remboursement.
Article 10 — Annulation ou modification d’un concours
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, écourter, prolonger ou reporter un concours en cas de nécessité (nombre de candidatures insuffisant, incident technique, force majeure). En cas d’annulation, les inscriptions du concours concerné sont intégralement remboursées. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée au-delà de ce remboursement.
Article 11 — Responsabilité
L’Organisateur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantie d’accès ininterrompu (maintenance, aléas d’hébergement, force majeure). Il n’est pas responsable des contenus publiés par les participants ni des dysfonctionnements imputables au matériel ou à la connexion du participant. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur est limitée au montant de l’inscription concernée.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 13 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s’adresse d’abord à arenacompagny@gmail.com ; l’Organisateur s’efforce d’y répondre sous 15 jours.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [ORGANISME + coordonnées + URL de saisine — à compléter après adhésion], ou à la plateforme européenne de règlement des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À recopier et adresser à arenacompagny@gmail.com)
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription au concours [nom du concours], commandée le [date]. Nom, prénom, adresse, date et signature. »